LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VI : Positions des magistrats
Section 1 : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000049082015
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R226-3 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction qu'après avis du collège de déontologie.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 59 du décret n°82-970 du 16 novembre 1982 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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