LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VI : Positions des magistrats
Section 3 : Disponibilité
IdentifiantLEGIARTI000049082051
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R226-7 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre.
2. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 64 du décret n°82-970 du 16 novembre 1982 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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