Code des juridictions financières · Article

Article R235-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE III : Compétences et attributions
  5. CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
IdentifiantLEGIARTI000034609625
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R235-1 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034609625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.