RattachementSection 2 : Exercice du droit de communication
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 2 : Exercice du droit de communication
IdentifiantLEGIARTI000034609673
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R241-7 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Numérotation : Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R241-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R241-7 portait un autre texte (« Les personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre… »), devenu l'article R243-7 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 131). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.