Code des juridictions financières · Article

Article R242-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034609769

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R242-10 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.

2. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.

3. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R242-10 portait un autre texte (« La formation de jugement statue par un jugement qui vise… »), devenu l'article R242-13 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 122). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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