Code des juridictions financières · Article

Article R242-19

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 1 : Appel

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel

IdentifiantLEGIARTI000034609837

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R242-19 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R242-14 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 124) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R242-19 portait un autre texte (« La date à prendre en compte pour apprécier si le délai… »), devenu l'article R242-24 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 124). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.