1. Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
2. Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 243-2 du présent code.
3. Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 243-4, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R241-16 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 133) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2013, le numéro R243-10 portait un autre texte (« Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le… »), devenu l'article R242-23 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 59). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.