Code des juridictions financières · Article

Article R243-17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 6 : Communications des observations définitives
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE IV : Procédure
  5. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
  6. Section 6 : Communications des observations définitives
IdentifiantLEGIARTI000034557572
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R243-17 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R241-23 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 134) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034557572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.