Code des juridictions financières · Article

Article R243-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Observations provisoires
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE IV : Procédure
  5. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
  6. Section 3 : Observations provisoires
IdentifiantLEGIARTI000034609988
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R243-6 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R241-13 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 131) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2013, le numéro R243-6 portait un autre texte (« La date à prendre en compte pour apprécier si le délai… »), devenu l'article R242-19 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 59). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034609988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.