Code des juridictions financières · Article

Article R252-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Dispositions statutaires
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  6. Section 3 : Dispositions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000034610152
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R252-2 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R252-4 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 143) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R252-2 portait un autre texte (« Pour leur application dans les chambres territoriales des… »), devenu l'article R252-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 143). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034610152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.