Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521145
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 143 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 252-2, qui devient l'article R. 252-1, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 252-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.
« Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. »
3. II.-A l'article R. 252-4, qui devient l'article R. 252-2, la dernière phrase est supprimée.