1. La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R253-15 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 151) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R253-11 portait un autre texte (« Les modalités de la procédure de contrôle des actes… »), devenu l'article R253-7 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 149). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.