Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521163
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 151 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la sous-section 3 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ».
2. II.-Dans cette sous-section, l'article R. 253-15 devient l'article R. 253-11 et la dernière phrase est supprimée.