1. L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes :
2. 1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ;
3. 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R253-18 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 153) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R253-14 portait un autre texte (« Les modalités de la procédure de contrôle des actes… »), devenu l'article R253-10 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 150). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.