Code des juridictions financières · Article

Article R253-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE III : Compétences et attributions
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

IdentifiantLEGIARTI000034610264

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R253-10 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R253-14 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 150) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R253-10 portait un autre texte (« Les modalités de la procédure de contrôle des actes… »), devenu l'article R253-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 149). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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