Article R262-14 -Code des juridictions financières

1. Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

2. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.

3. Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.

4. Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.

5. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 262-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

6. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-14 portait un autre texte (« Les magistrats de la chambre territoriale des comptes… »), devenu l'article R262-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R262-14

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