RattachementParagraphe 2 : Magistrats du ministère public
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
IdentifiantLEGIARTI000034610536
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R262-18 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2008, ce texte figurait à l'article R262-17 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-18 portait un autre texte (« I.-Le procureur financier exerce le ministère public par… »), devenu l'article R262-13 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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