Code des juridictions financières · Article

Article R262-26

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 4 : Formations délibérantes
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  5. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
  6. Section 2 : Organisation
  7. Sous-section 4 : Formations délibérantes
IdentifiantLEGIARTI000034610614
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R262-26 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113.

2. Elles réunissent au moins trois membres.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R262-30 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-26 portait un autre texte (« Le président de la chambre territoriale des comptes nomme… »), devenu l'article R262-34 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034610614, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.