Code des juridictions financières · Article

Article R262-34

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 3 : Le greffe

IdentifiantLEGIARTI000034610654

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R262-34 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.

2. Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

3. Le greffier prête serment devant la chambre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R262-26 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-34 portait un autre texte (« Les dispositions réglementaires du titre II de la première… »), devenu l'article R262-37 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 164). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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