Code des juridictions financières · Article

Article R262-37

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Dispositions statutaires
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  5. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
  6. Section 3 : Dispositions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000034610689
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R262-37 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R262-34 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 164) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034610689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.