Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 : « Dispositions statutaires » comprend l'article R. 262-34, qui devient l'article R. 262-37.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article
Article 164
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521203
Texte parentJORFTEXT000034514992
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