Article R262-56 -Code des juridictions financières

1. Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 262-41, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.

2. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées.

3. Cet avis est notifié au haut-commissaire, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R262-55 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 167) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-56 portait un autre texte (« Les vérifications et l'instruction des affaires dont la… »), devenu l'article R262-57 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 168). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R262-56

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