Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521209
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 167 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 intitulée : « Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales » devient la section 6. Cette section comprend l'article R. 262-55, qui devient l'article R. 262-56.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R262-55, art. R262-56 Divisions : Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
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