RattachementSous-paragraphe 2 : Le président de section
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
IdentifiantLEGIARTI000049081960
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R262-7 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
2. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.
3. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.