Code des juridictions financières · Article

Article R262-7

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  5. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
  6. Section 2 : Organisation
  7. Sous-section 1 : Magistrats
  8. Paragraphe 1 : Magistrats du siège
  9. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
IdentifiantLEGIARTI000049081960
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R262-7 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.

2. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.

3. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

Numérotation : Avant le 6 juillet 2015, ce texte figurait à l'article R262-10 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-7 portait un autre texte (« Le président de la chambre territoriale des comptes est… »), devenu l'article R262-3 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 163). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049081960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.