Code des juridictions financières · Article

Article R262-82

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 7 : Procédure
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034610967

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R262-82 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R262-82-11 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 168) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-82 portait un autre texte (« Les auditions prévues à l'article R. 262-62 se déroulent… »), devenu l'article R262-121 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 168). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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