Code des juridictions financières · Article

Article R272-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation.
Sous-section 4 : Formations délibérantes

IdentifiantLEGIARTI000034611349

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-21 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.

2. Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-29 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-21 portait un autre texte (« Le président de la chambre territoriale des comptes est… »), devenu l'article R272-30 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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