1. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.
2. Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale un conseiller de la Cour un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants appelés à compléter, dans l'ordre de leur désignation, la chambre territoriale des comptes.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-33 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-36 portait un autre texte (« Les comptes sont produits annuellement devant la chambre… »), devenu l'article R272-39 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 174). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.