Code des juridictions financières · Article

Article R272-57

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 7 : Procédure.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034611577

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-57 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.

2. Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-13.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-72 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-57 portait un autre texte (« Après examen des réponses écrites apportées au rapport… »), devenu l'article R272-105 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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