Code des juridictions financières · Article

Article R272-59

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 7 : Procédure.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034611704

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-59 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-73 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-59 portait un autre texte (« Le rapport d'observations définitives de la chambre… »), devenu les articles R272-109 et R272-111 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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