Code des juridictions financières · Article

Article R272-72

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 7 : Procédure.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

IdentifiantLEGIARTI000034611582

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-72 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-72 portait un autre texte (« Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les… »), devenu l'article R272-57 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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