Code des juridictions financières · Article

Article R272-9

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
  5. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
  6. Section 2 : Organisation.
  7. Sous-section 1 : Magistrats
  8. Paragraphe 1 : Magistrats du siège
  9. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
IdentifiantLEGIARTI000049081989
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R272-9 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-12 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-9 portait un autre texte (« Chaque section de la chambre territoriale des comptes est… »), devenu l'article R272-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049081989, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.