1. La Cour d'appel financière comporte deux chambres.
2. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.
3. Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R311-5 portait un autre texte (« Le président de la cour nomme un ou plusieurs greffiers… »), devenu l'article R311-13 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 178). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.