Code des juridictions financières · Article

Article R314-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

IdentifiantLEGIARTI000034611921

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R314-3 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La décision de classement du procureur général après instruction est notifiée aux personnes mises en cause et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R314-3 portait un autre texte (« L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à… »), devenu l'article R314-12 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 179). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.