Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementTITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000006358901
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R350-3 du Code des juridictions financières (version du 1er octobre 2005)Légifrance →
1. Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.
2. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.
3. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.
4. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.