Code de justice militaire · Article

Article D222-4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
  4. Chapitre II : En temps de guerre
  5. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
IdentifiantLEGIARTI000029180731
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D222-4 du Code de justice militaire (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.

Numérotation : Avant le 3 juillet 2014, ce texte figurait à l'article D221-1 (décret n° 2014-749 du 30 juin 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029180731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.