Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029178475
Texte parentJORFTEXT000029175943
Référencearticle 4 du décret n°2014-749 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles D. 221-1 et D. 221-2 du même code deviennent, respectivement, les articles D. 222-4 et D. 222-5.
2. II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de justice militaire. Divisions : Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République ; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement