Code de justice militaire · Article

Article D222-5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
  4. Chapitre II : En temps de guerre
  5. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
IdentifiantLEGIARTI000029179173
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D222-5 du Code de justice militaire (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Numérotation : Avant le 3 juillet 2014, ce texte figurait à l'article D221-2 (décret n° 2014-749 du 30 juin 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029179173, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.