Code de justice militaire · Article

Article D221-2

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
  4. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
  5. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
IdentifiantLEGIARTI000019198327
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D221-2 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 2014 (décret n° 2014-749 du 30 juin 2014, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D222-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019198327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.