Code de justice militaire · Article

Article D221-1

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
  1. Partie réglementaire : Décrets simples
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  3. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
  4. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
  5. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
IdentifiantLEGIARTI000019198329
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle D221-1 du Code de justice militaire (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 2014 (décret n° 2014-749 du 30 juin 2014, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D222-4.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019198329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.