RattachementChapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Partie réglementaire
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
IdentifiantLEGIARTI000043609873
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle D612-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article R61 du Code de procédure pénale (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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