RattachementChapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
IdentifiantLEGIARTI000039087869
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait aux articles 18 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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