Référencearticle L112-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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