Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 3 : Du module de santé
IdentifiantLEGIARTI000039087947
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L112-11 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le module de santé peut consister en :
2. 1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ;
3. 2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;
4. 3° Un placement dans un établissement médico-social.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait aux articles 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.