RattachementSous-section 1 : Du module d'insertion
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000039087931
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L112-5 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en :
2. 1° Un accueil de jour ;
3. 2° Un placement dans un internat scolaire ;
4. 3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait aux articles 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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