RattachementChapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
IdentifiantLEGIARTI000039087877
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L12-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
2. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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