RattachementChapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
IdentifiantLEGIARTI000039087879
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L12-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait aux articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.