RattachementChapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE II : DES PEINES
Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
IdentifiantLEGIARTI000043203864
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L122-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article L. 122-2 du présent code, à l'exception du 3°.
2. Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (loi n° 2021-218 du 26 février 2021, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
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