Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 2° de l'article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ;
3. 2° A l'article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ;
4. 3° L'article L. 121-3 est ainsi modifié :
5. a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
6. « 3° Une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal. » ;
7. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 4° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize » ;
10. b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
11. c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
12. 5° L'article L. 122-2 est ainsi modifié :
13. a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ;
14. b) A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
15. c) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :
16. -au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;
17. -les mots : « a été prononcée à l'égard d'un mineur, ce placement » sont supprimés ;
18. 6° Le premier alinéa de l'article L. 122-3 est complété par les mots : «, à l'exception du 3° » ;
19. 7° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « s'ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;
20. 8° L'article L. 123-2 est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
22. b) Au dernier alinéa, la référence : « de l'article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l'article L. 423-4 » ;
23. 9° A l'article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :