Référencearticle L123-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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