Référencearticle L211-3 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 37 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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